Dossier - L'Intermittence en question #2

Le projet d’accord signé, la vigilance reste de mise (mai 2016)

Article publié le 03/05/2016 - Julien Préau, Magalie Beck

 

Pour cette deuxième contribution au dossier « l’intermittence en question », nous proposons de faire un point précis sur cette dernière semaine du mois d’avril 2016 qui aura été marquée par la densité des étapes de la négociation entre partenaires sociaux dans le domaine du spectacle vivant et enregistré ; il s’agit donc d’un moment-clé pour le régime spécifique d’assurance-chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

La mobilisation des dits « intermittents » s’est intensifiée ces dernières semaines, et la volonté d’organiser plusieurs assemblées générales dans différents établissements nationaux à Paris et dans les régions n’a pas manqué de rendre toujours plus visible ce qui semble désormais consubstantiel de l’activité et de l’économie culturelles : la reconnaissance d’un statut assumé d’activité-chômage pour les métiers du spectacle vivant et enregistré.

Si ce qui devait être la dernière étape de la négociation (la journée du 25 avril) n’a pas abouti, les acteurs présents ont, au vu des enjeux, souhaité organiser une ultime réunion (le 27 avril) tant le consensus semblait à porter de main. C’est donc le lendemain (le jeudi 28 avril) que l’accord négocié a été présenté et qu’il a été dans la foulée salué par l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles de la branche [1] et repris par l’ensemble des médias spécialisés et généralistes. Pour ne citer que lui, Le Monde décrivait donc un accord « acceptable » sur le régime d’assurance-chômage pour son édition numérique, alors que la ministre de la Culture et de la Communication saluait de son côté « un accord historique que les partenaires sociaux représentatifs dans le domaine du spectacle vivant et enregistré ont trouvé la nuit dernière ». Cependant, et pour vous apporter une meilleure compréhension de la situation et essayer de vous proposer un regard critique vis-à-vis des informations contradictoires que vous allez pouvoir lire, entendre et relayer, nous revenons sur quelques notions-clés.

Depuis 2004, la Coordination des Intermittents et Précaires d’Île-de-France et ses relais autonomes en région défendent plusieurs propositions relatives notamment au régime de l’intermittence, dont les cinq suivantes :

  • Le retour à une date d’anniversaire (507 heures travaillées sur 12 mois) ;
  • La création d’une annexe unique (refonte du régime en une seule annexe dans laquelle artistes et techniciens se retrouveraient) ;
  • L’amélioration de la prise en compte des arrêts-maladie et des congés-maternité ;
  • L’augmentation des heures d’enseignement ;
  • La baisse du plafond « cumul indemnisation/rémunération »

Depuis 10 ans donc, ils font la démonstration de la pertinence de ces propositions, les partagent, les relaient et les diffusent. Ils ont également démontré que les aménagements apportés au régime au lendemain de la « crise » de 2003/2004 n’ont pas permis de combler le déficit imputé à la seule branche relevant des annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC, que le coût de l’indemnisation des intermittents ne représente pas le ¼ du déficit général de l’indemnisation de l’assurance chômage ou encore que ce régime spécifique ne représente par un surcoût par rapport au régime général[2] (voir ci-dessous).

Pour autant, et au-delà de l’emballement médiatique désormais récurrent sur ces questions, ces dix dernières années ont montré que la vigilance doit rester le maitre-mot. Car en dehors de la validation d’une partie des propositions formulées par la CIP-IDF depuis 10 ans, deux précautions doivent continuer d'accompagner la suite de la négociation qui aura lieu entre les partenaires sociaux interprofessionnels pour la validation finale de cet accord qui pourrait intervenir au début du mois de juillet :

  • Au lendemain de cette ultime nuit qui marque la fin d’une première étape (ponctuée de 16 rendez-vous successifs), et si certaines des propositions ont bel et bien été retenues, il faut désormais qu’elles soient entérinées par les partenaires sociaux interprofessionnels. Or, Il s’agit là d’une première incertitude, puisque la lettre de cadrage de la négociation qui avait été passée par les représentants syndicaux interprofessionnels indiquait notamment la nécessité de réaliser 185 millions d’économies et n’a pas été prise en compte dans la cadre de l’accord proposé [3]
  • Le fait que l’État ait proposé de financer le déficit de la branche spécifique et que l'UNEDIC propose désormais d’en faire un principe récurrent comporte le risque d’ostraciser le régime de l’intermittence dans le spectacle et de provoquer sa sortie d’un mécanisme de solidarité interprofessionnelle, qui doit pourtant prévaloir eu égard au principe de la répartition entre les branches et les secteurs des risques liés aux fluctuations du marché de l'emploi. Mais surtout, sortir le régime et son financement du « dialogue social » en en faisant supporter le coût par l’État ferait peser un risque plus grand : si dans le cas d’une alternance à l’issue des élections présidentielles futures, le nouveau gouvernement décidait pour des raisons d’économie budgétaire de tout simplement ne plus le financer ?

C’est donc au moins pour ces deux raisons que si l’on peut penser que le consensus du 28 avril constitue un « bon accord » (ce que n’ont pas manqué de relever l’ensemble des organisations syndicales), rien n’est encore fait du point de vue de son application ; la vigilance attentive des acteurs culturels doit rester de mise d’ici la prochaine réunion de l’UNEDIC le 9 mai 2016.

PS : nous tenons à remercier Gaël Leveugle, membre de la CIP (Coordination des Intermittents et Précaires) et coordinateur de la CIPCL (Collectif - Intermittents Précaires Chômeurs Lorraine), pour sa disponibilité dans le cadre de la préparation de ce deuxième article du dossier.

 

[1] Le jeudi 28 avril, la Fesac signait l’accord pour les organisations d’employeurs ; La Fasap-FO, la CGT-Spectacle, la fédération de la Culture, de la Communication et du spectacle CFE-CGC et la fédération du spectacle et de la communication CFTC étaient les signataires de l’accord pour les fédérations syndicales de salariés. La F3C-CFDT a apposé sa signature le lundi 2 mai.

[2] Cf. les épisodes RIPOSTES, proposés par la CIP et notamment l’épisode 4 : https://www.youtube.com/watch?v=t4W_coIyTO4

[3] « La première étape est franchie. Maintenant il faut le défendre. Évidemment, cet accord ne respecte pas la lettre de cadrage et les 185 millions d’euros d’économies », Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT-Spectacle, le 28 avril 2016.

 

CRÉDITS: EPCC Arteca