Les conditions d'emploi dans les métiers artistiques

Rapport d'information de l'Assemblée Nationale (avril 2013)

La mission regroupant des élus des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, créée en juillet 2012, a rendu public son rapport d’information le 17 avril 2013. Rappelons que depuis 2004 (et le rapport de M. Christian Kert), l’Assemblée Nationale n’avait pas mené de réflexion d’ensemble sur ce thème des métiers artistiques.

Le rapport insiste en premier lieu sur le fait que les métiers artistiques participent de la prospérité de l’économie culturelle, secteur créateur de richesses et vecteur de cohésion sociale et territoriale. Auditionnée dans le cadre de cette mission, la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti a précisé que « le poids économique de la culture dans notre PIB (2%) a quasi doublé depuis les années 60 » (une mission conjointe a par ailleurs été confiée par la ministre de la Culture et de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires culturelles afin d’évaluer l’impact économique de la culture dans notre pays).
Il confirme ensuite que la croissance ces dernières années des effectifs (métiers attractifs sans barrières à l’entrée) s’accompagne le plus souvent de grandes fragilités : vulnérabilité et isolement pour les auteurs, irrégularité et flexibilité (économie de projet) pour les salariés.

Parmi les 27 recommandations qu’il formule, le rapport encourage notamment à :

  • intégrer davantage dans la politique de financement de la création les considérations liées à l’emploi ;
  • lutter contre la permittence, notamment via une possibilité accrue de requalification de certains CDD (selon des critères de volume de travail) en CDI ;
  • faire respecter le droit en vigueur pour les artistes plasticiens (droit de présentation publique, 1% artistique) ;
  • mieux définir et encadrer les pratiques amateurs, en intensifiant par ailleurs les contrôles et sanctions concernant le travail illégal ;
  • pérenniser le régime de l’intermittence, tout en augmentant les cotisations d’assurance chômage des salariés relevant des annexes 8 et 10, et en plafonnant le cumul mensuel revenus d’activité + allocations ;
  • poursuivre le « chantier social » : améliorer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, transférer la gestion des congés payés à AUDIENS, régler le problème des « mattermittentes », renforcer l’accompagnement professionnel et social des intermittents, encourager les expériences innovantes (formes d’organisation de l’emploi permettant la pluridisciplinarité et la pluriactivité), faire aboutir une convention collective des arts visuels, combler le vide conventionnel dont souffrent les réalisateurs de l’audiovisuel.

Pour pointer sur un sujet précis qui anime la COREPS Lorraine, la question de la formation, le rapport relève le faible taux d’accès des intermittents du spectacle, qui peut être attribué à la flexibilité inhérente à leur activité et à leur statut (crainte de rater des engagements), mais aussi à la forme des stages proposés, qui restent très « académiques » (journées complètes sur une semaine d’affilée), et donc peu adaptées formellement aux contraintes des intermittents.
Les préconisations en matière de formation professionnelle suggèrent un développement de la VAE (validation des acquis de l’expérience) et des formations en alternance (contrats de professionnalisation).
Le rapporteur estime qu’à l’instar de ce qui s’est passé dans le spectacle vivant, une démarche de type ADEC (actions de développement de l’emploi et des compétences) pourrait être utile pour le secteur audiovisuel.

Le rapport s’achève sur un encouragement à innover, à rechercher des formes d’organisation plus mutualistes et solidaires, en suivant les nombreux exemples ouvrant des voies nouvelles : « L’intermittence ne doit pas constituer l’horizon indépassable de la condition des artistes. Nous ne devons pas renoncer à mieux stabiliser l’engagement professionnel ainsi qu’à promouvoir et sécuriser juridiquement de nouvelles formes d’organisations de créations et de diffusions culturelles. »

Fruit de plusieurs mois de réflexions, s’appuyant sur un nombre conséquent d’auditions, ayant invité les organisations professionnelles, syndicales, des économistes, sociologues du travail, institutions publiques ou paritaires, ou encore des ministres, les membres de cette mission parlementaire auront au final entendu plus de deux cent trente personnes.
Si le rapport d’information qui en découle fait la part belle aux problématiques spécifiques du régime de l’intermittence, il n’en oublie pas pour autant que son objet d’étude est plus vaste, et s’intéresse à d’autres enjeux sociaux, à d’autres secteurs (situation des auteurs, notamment).

Sans présager de l’avenir, ce travail alimentera à n’en pas douter les échanges des partenaires sociaux dans le cadre de la renégociation du régime d’assurance-chômage, prévu à l’automne, et la réflexion dans le cadre du futur projet de loi d’orientation pour le spectacle vivant.

Article mise en ligne le 25 avril 2013 - Yann VIOUX, chargé d'études

CRÉDITS: EPCC Arteca