Spectacle vivant et arts plastiques : publication du décret relatif aux labels et au conventionnement

Spectacle vivant et arts plastiques : publication du décret relatif aux labels et au conventionnement

Ministère de la Culture et de la Communication

Définir les « principes communs à l’ensemble des labels » relevant du régime fixé par l’article 5 de la loi LCAP du 07/07/2016, tel est l’objet d’un décret daté du 28/03/2017 et publié au JO le 30/03/2017. Ce texte entre en vigueur le 01/07/2017.

Ce décret définit :

  • les structures éligibles au label, 
  • la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté,
  • les conditions permettant l’attribution d’un label,
  • la procédure d’attribution,
  • les obligations liées à l’attribution,
  • la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la Culture,
  • la procédure d'évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label.

Le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour l’attribution et le retrait du label FRAC ainsi que pour l’enrichissement, la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

LES LABELS

  • « Centre chorégraphique national », au titre d’une activité de création, production et diffusion de spectacles de danse
  • « Centre d’art contemporain d’intérêt national », au titre d’une activité d’exposition et production d'œuvres et de diffusion des arts visuels contemporains
  • « Centre de développement chorégraphique national », au titre d’une activité de diffusion et de mise en valeur de la diversité de la création chorégraphique
  • « Centre dramatique national », au titre d’une activité de création, production et diffusion de spectacles de théâtre
  • « Centre national de création musicale », au titre d’une activité de création, production et diffusion de musique contemporaine
  • « Centre national des arts de la rue et de l’espace public », au titre d’une activité de création, production et diffusion de spectacles et œuvres conçus pour l’espace public
  • « Fonds régional d’art contemporain », au titre de l’activité mentionnée à l’article L. 116-1 du code du patrimoine
  • « Opéra national en région », au titre d’une activité de création, production et diffusion de spectacles lyriques, musicaux et chorégraphiques
  • « Orchestre national en région », au titre d’une activité de valorisation des répertoires de musique symphonique et de leur renouvellement par la création contemporaine
  • « Pôle national du cirque », au titre d’une activité de création, production et diffusion de spectacles des arts du cirque
  • « Scène de musiques actuelles », au titre d’une activité de création, diffusion et accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles
  • « Scène nationale », au titre d’une activité pluridisciplinaire de diffusion et de soutien à la création
  • « Fonds régional du patrimoine », régi par les dispositions des articles 1er à 5 du décret et par les articles R. 116-1 à R. 116-7 du code du patrimoine.

Cahier des missions et des charges

  • Le cahier des missions et des charges attaché à chaque label est établi « par arrêté du ministre chargé de la Culture après consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées ».
  • Il précise les missions et les charges de développement et de « renouvellement artistiques, de diversité et de démocratisation culturelles, de traitement équitable des territoires, de participation à l'éducation artistique et culturelle, d’action et de médiation culturelle dans le champ social pour l'élargissement et le renouvellement du public, de professionnalisation des artistes interprètes et, le cas échéant, des artistes auteurs dans les disciplines spécifiques au label ».
  • Il mentionne leurs principales actions de coopération avec les organismes artistiques, culturels et éducatifs, aux niveaux régional, national et international, notamment avec les autres structures bénéficiaires du label. Il prévoit des modalités d'évaluation de l’accomplissement des missions et charges.

ATTRIBUTION D'UN LABEL

  • Présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général, de création, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques, conforme au cahier des missions et des charges
  • Garantir la liberté de programmation artistique, notamment en confiant à la direction responsable de celle-ci la gestion autonome d’un budget identifié
  • Favoriser « par tout moyen, y compris tarifaire », l’accès du public « le plus large et le plus diversifié aux productions et aux œuvres, en portant une attention particulière à ceux qui, pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou physiques, sont éloignés de l’offre artistique »
  • Mettre en œuvre un programme d’actions et de médiation culturelles « notamment vis-à-vis des jeunes et dans le champ de l’action sociale »
  • Disposer d’une direction unique, de moyens humains affectés à la mise en œuvre du projet artistique et culturel et de locaux et d'équipements adaptés à ses missions
    > Bénéficier, pour son fonctionnement général et la conduite du projet qu’elle met en œuvre, du soutien financier d’au moins une collectivité territoriale, hors mise à disposition de locaux ou de moyens humains
  • Cette condition n’est pas applicable aux structures qui demandent le label « centre dramatique national » et dont les statuts prévoient que la mission principale s’exerce à travers une itinérance sur le territoire national
  • S’engager à ce que le poste de dirigeant de la structure, dès lors que le label lui serait attribué, soit pourvu selon la procédure de sélection prévue dans le décret.

NOMINATION DU DIRIGEANT

La structure bénéficiaire du label met en œuvre une procédure de sélection "assurant l'égalité de traitement des candidats"

  • Appel public à candidatures, préparé en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l’État et validé par son instance de gouvernance compétente
  • Présélection d’un nombre restreint de candidats, « prenant en compte le respect du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de direction, opérée par un comité de sélection comportant notamment des représentants de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs groupements partenaires »
  • Élaboration par chaque candidat présélectionné d’une note présentant les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour la réalisation du projet artistique et culturel de la structure
  • Soutenance de ce projet devant un jury, composé dans la mesure du possible d’un nombre égal d’hommes et de femmes, comportant notamment des représentants de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs groupements partenaires
  • Validation de la proposition du jury par l’instance de gouvernance de la structure
  • L’autorité compétente pour la nomination transmet au ministre chargé de la Culture la proposition du jury validée par l’instance de gouvernance.
  • La nomination du dirigeant fait l’objet d’un agrément préalable du ministre chargé de la Culture dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition validée.

CONVENTIONNEMENT

Une convention pluriannuelle d’une durée maximale de cinq ans peut être conclue entre l’État et une structure pour la mise en œuvre de son programme.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FONDS REGIONAUX D’ART CONTEMPORAIN

  • Le projet artistique et culturel qui doit être présenté traite également de la stratégie d’enrichissement, de conservation, d'étude scientifique et de mise en valeur de la collection. La convention pluriannuelle comporte des objectifs relatifs à ces points.
  • Dans le cas où la personne morale bénéficiaire du label ne respecte pas les obligations prévues, le ministre chargé de la Culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut la mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai maximum de six mois.
  • La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la personne morale. Les collectivités territoriales partenaires en sont informées.
  • Si la mise en demeure prévue reste sans effet à l’expiration du délai, le ministre chargé de la Culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension du label.
  • La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.
  • La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d’un an.
  • Durant la période de suspension, le ministre chargé de la Culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut décider du retrait partiel ou total du soutien financier de l’État.
  • Durant la période de suspension, la structure ne peut se prévaloir du label.
  • La suspension peut, en outre, être retenue comme fait déclencheur des clauses résolutoires de la convention pluriannuelle d’objectifs et, le cas échéant, des autres conventions signées par l’État avec la structure.
  • Si, au terme de la période de suspension, les manquements constatés persistent, le ministre chargé de la Culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires et après qu’ont été définies les conditions ultérieures de dévolution de propriété, de conservation et de gestion des biens de la collection acquis par dons et legs ou avec le concours de l’État ou d’une collectivité publique, peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la Commission scientifique nationale des collections.
  • La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne morale bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires sont informées.

Gestion des collections des fonds régionaux d’art contemporain

  • La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des œuvres.
  • La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés.
  • Elle procède à l’inscription des œuvres sur une base de données commune à l’ensemble des structures bénéficiant du label et accessible aux services de l’État.
  • Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d’art constituant la collection « FRAC » donnent lieu à l'établissement d’une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l’emprunteur ou le dépositaire.
  • Cette convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d’assurance de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de l’emprunteur ou du dépositaire.
  • La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
  • Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans.

 

Article reproduit avec l’aimable autorisation de News Tank Culture © News Tank 2017

CRÉDITS: EPCC Arteca